Termes & Conditions des agents pour les déménagements résidentiels

 

Introduction

Ces conditions expliquent les droits, obligations et responsabilités de toutes les parties au présent accord. Lorsque nous utilisons le terme «Vous» ou «Votre», cela signifie la clientèle: «Nous», «nous» ou «notre», le déménageur. Ces termes et conditions peuvent être changés ou modifiés sous réserve de l’accord préalable écrit. En art. 8, 9, 10, et 11, nous limiter ou exclure notre responsabilité pour les pertes et dommages. Nous vous recommandons de souscrire une assurance pour couvrir vos biens ou locaux. Nous sommes en mesure de souscrire une assurance pour votre compte sur demande. Cette assurance sera séparée de ce contrat et sous réserve des termes et conditions de la police d’assurance.

1. Notre devis

1.1 Notre offre, à moins d’indication contraire, ne comprend pas l’assurance, les droits de douane, les frais de port compris (mais sans s’y limiter) les surestaries, les inspections, ni les frais ou les taxes à payer à des organismes gouvernementaux ou des organismes quelconques.

1.2 Notre offre est valable soixante jours à compter de la date d’émission. Sauf s’il sont déjà inclus dans notre devis, des frais supplémentaires s’appliquent dans les circonstances suivantes :

1.2.1 Si le travail ne commence pas dans les soixante jours suivant l’acceptation

1.2.2 Lorsque nous vous avons donné dans notre offre un prix incluant la restitution du garde meuble ou stockage et que la livraison du garde meuble ou lieu de stockage n’a pas eu lieu dans les six mois à compter de la date de délivrance du devis;

1.2.3 Les coûts changent en raison des fluctuations monétaires, des variations de charges fiscales, des frets, du prix du carburant, de coup du ferry ou tout autre frais au-delà de notre contrôle.

1.2.4 Le travail est effectué un samedi, un dimanche ou un jour férié ou en dehors des heures normales (08.00-18.00hrs), sauf accord écrit, bien avant les dates de déménagement.

1.2.5 Il faut collecter ou livrer des marchandises sans possibilités d’accès normales. Ces Termes & Conditions d’accès normaux sont :

– Nos véhicules peuvent stationner à 20 mètres en face de l’immeuble, sans réserve de stationnement requis;

– Livraison au delà du 2ème étage de l’immeuble

– Un accès permanent et sans entrave à l’ascenseur interne du bâtiment, pouvant transporter le colis le plus grand et / ou plus lourd du chargement

– Le libre accès à l’escalier interne / externe ou aux portes de l’immeuble, appropriées pour les plus grands et / ou le plus lourds des colis.

– Utilisation de l’ascenseur extérieur est exclu

– L’entrée ou la sortie des lieux, des escaliers, des ascenseurs ou des portes sont adéquates à la libre circulation des marchandises sans équipement mécanique ou sans modification structurelle ou approche, la route ou le passage est adapté à nos véhicules et / ou conteneurs à charger et / ou décharger à une distance d’au moins 20 mètres de la porte.

1.2.6 Si vous ou votre représentant demande la collecte ou l’accès à vos biens pendant qu’ils sont en garde meuble;

1.2.7 Nous fournissons des services supplémentaires, y compris le déplacement ou le stockage de marchandises supplémentaires (ces conditions s’appliquent à un tel travail).

1.2.8 Nous devons payer le stationnement ou autres frais ou charges afin d’effectuer des services en votre nom. Aux fins du présent Accord, les amendes de stationnement pour stationnement illégal ne sont pas inclus dans les frais ou charges et vous n” êtes pas responsable de leur paiement.

1.2.9 S’il y a des retards ou des événements indépendant de notre volonté qui augmentent ou étendent les ressources ou le temps donnée pour accomplir ou terminer le travail convenu.

1.2.10 Vous êtes en retard pour recueillir ou accepter la livraison

1.2.11 Vous êtes en retard pour permettre le commencement du déménagement.

1.2.12 Nous nous engageons par écrit à augmenter notre limite de responsabilité fixée dans l’article 8.1 avant le début des travaux;

1.2.13Pour les expéditions de fret aérien tous les frais sont calculés sur la base du standard IATA dont la densité est de 167 kg par mètre cube. Si la densité de charge est plus élevée, Vous serez par la suite chargé de régler cette différence.

1.2.14 Pour les chargements par route et par mer tous les frais sont calculés sur la base standard dont la densité est de 105 kg par 1 mètre cube. Si la densité de charge est plus élevée, Vous serez par la suite chargé de régler cette différence.

1.3 Vous acceptez de payer tous les frais raisonnables résultant des circonstances ci-dessus.

2 Travail non prévenu dans le devis

2.1Sauf accord écrit de notre part, nous ne ferons pas :

2.1.1 Démonter ou assembler des meubles de toute nature

2.1.2 Déconnecter, rebrancher, démonter ou remonter les appareils, les accessoires, les accessoires ou équipements.

2.1.3 Prendre ou poser le revêtement des sols encastrés.

2.1.4 Déplacer des éléments à partir de combles, sauf si l’accès est bien éclairé et un accès sécurité est assuré.

2.1.5 Déplacer ou stocker des articles exclus en vertu de l’article 4.

2.1.6 Démonter ou assembler des meubles de jardin et matériel, y compris, mais sans s’y limiter: des hangars, serres, abris de jardin, équipement de jeux de plein air, les antennes paraboliques, déplacer dalles, des jardinières, etc.

2.2 Notre personnel n’est pas autorisé ou qualifié pour effectuer un tel travail. Nous recommandons qu’une personne qualifiée est employée par vous puisse mener à bien ces services

3 votre responsabilité

3.1. Vous vous engagez à :

3.1.1 Nous déclarer par écrit, la valeur de la marchandise déménagée et / ou stockées. S’il est établi par la suite que la valeur des marchandises enlevées ou stockée est supérieure à la valeur réelle que vous déclarez, vous acceptez que notre responsabilité en vertu de l’article 8.1 ou 8.1.1 soit réduite pour tenir compte de la proportion le valeur réelle.

3.1.2 Obtenir à Vos frais, tous les documents, permis, les autorisations, les licences, les documents douaniers nécessaires afin de terminer le déménagement.

3.1.3 Payer les frais de stationnement encourus par Nous pour la réalisation des travaux.

3.1.4 Être présents ou être représenté tout au long du chargement et de la livraison de votre déménagement.

3.1.5 Lorsque nous vous fournissons des inventaires, des reçus, récépissés, des fiches de travail ou autres documents appropriés vous assurer qu’ils sont signés par vous ou votre représentant légal comme une autorisation du chargement ou de livraison des biens.

3.1.6 Prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que rien de ce qui doit être retiré ne soit laissé et que rien ne soit enlevé par erreur.

3.1.7 Assurer une protection adéquate pour les biens laissés dans les locaux inoccupés ou sans surveillance, ou lorsque d’autres personnes telles que (mais sans s’y limiter) les locataires ou ouvriers sont ou seront présents.

3.1.8 Préparer et sécuriser tous les appareils ou équipements électroniques avant leur enlèvement.

3.1.9 Vider, nettoyer, dégivrer correctement les réfrigérateurs et congélateurs. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.

3.1.10 Veiller à ce que tous les appareils ménagers et de jardinage, y compris mais pas seulement les machines à laver, lave-vaisselle, tuyaux, tondeuses à gazon à essence soient propres et secs et soient totalement vidés;

3.1.11 Nous fournir une adresse et un numéro de téléphone à jour pendant l’enlèvement et / ou le stockage des biens.

3.1.12 Si l’estimation du volume de la cargaison n’a pas été fourni par vous, mais par une tierce personne, il est de votre obligation ou celle de Votre agent de vérifier le volume / poids de la cargaison au moment ou il y a accès. Dans le cas où il ya une différence entre le volume / poids supérieur à 3%, vous vous engagez à nous fournir un avis écrit et ensuite à trouver un accorder avec nous sur le règlement des frais supplémentaires engendrés au plus tard 24 heures après que vous ou agent avez eu connaissance de la dite différence. Si vous omettez de nous informer et d’avoir un accord avec Nous sur les frais additionnels qu’elles qu’en soient les raisons, vous êtes tenu pour responsable de tous les frais supplémentaires et / ou des dommages pour vous ou tout tiers.

3.2 Nous ne serons pas tenus pour responsables des pertes ou dommages, coûts ou des frais supplémentaires qui pourraient découler de ces responsabilités

4 Les biens qui ne peuvent être soumis au déménagement ou au garde meuble

4.1 Sauf accord préalable par écrit par un directeur ou un autre représentant autorisé de l’entreprise, les éléments suivants ne doivent pas être soumis à l’élimination ou au stockage et ne seront en aucun cas être déménagé ou stocké par Nous. Les éléments énumérés au point 4.1.1 ci-dessous peuvent présenter des risques pour la santé, la sécurité et peuvent présenter des risques d’incendie. Points énumérés sous les aléas 4.1.2 à 4.1.7 ci-dessous comportent des risques et autres Vous devriez prendre vos dispositions pour leur transport et leur stockage.

4.1.1 Les sont interdits les biens voler, les drogues, matériels pornographiques, objets potentiellement dangereux, nuisibles ou explosives, y compris les bouteilles de gaz, les aérosols, les peintures, les armes à feu et les munitions.

4.1.2 Les documents d’identité, bijoux, montres, colifichets, pierres et métaux précieux, l’argent, les titres, valeurs mobilières, timbres, pièces de monnaie ou des biens ou des collections de toute nature similaire.

4.1.3 Les marchandises susceptibles de porter des parasites ou autre vermine ou de provoquer des infections ou de contamination.

4.1.4 Nous vous informerons par écrit dès que possible si l’un des produits, sont à notre avis dangereux pour la santé, sales ou insalubres ou susceptibles d’attirer des animaux nuisibles et dans quelles conditions nous serions prêts à accepter de telles marchandises ou si nous les refusons. En refusant ces marchandises Nous n’engageons pas notre responsabilité envers Vous.

4.1.5 Les articles périssables et / ou ceux nécessitant un environnement contrôlé

4.1.6 Tous animaux, oiseaux, poissons, reptiles ou plantes.

4.1.7 Les biens qui nécessitent une licence spéciale ou autorisation du gouvernement pour l’exportation ou l’importation.

4.2 Si vous envoyez ces produits à notre insu Nous et que Nous les découvrons ils seront mis à votre disposition pour être retiré par Vous dans un délai raisonnable et si tel n’est le cas Nous pouvons demander une ordonnance d’un tribunal de disposer de ces biens trouvés dans le lot. Vous acceptez de payer tous les frais engagés par Nous, ainsi que les dépenses, dommages, coûts ou pénalités juridiques raisonnables engagés par Nous pour disposer de ces biens.

5 Propriété des biens

5.1 En concluant le présent accord, vous garantissez que :

5.1.1 Les biens destinées à être enlevées et / ou stockées sont votre propriété, ou les biens sont votre propriété sans risque d’accusation légale;

5.1.2 Vous ou toute personne légalement reconnue avez la pleine propriété pour signer ce Contrat, et Vous êtes pleinement conscients des termes et conditions avant de conclure le présent contrats et vous les avez pleinement acceptés.

5.1.3 Si, à n’importe quel moment après l’exécution et l’expiration de ce contrat à une autre personne que Vous possède ou a un quelconque intérêt dans les biens vous devrez nous informer de leur nom et adresse immédiatement par écrit.

5.1.4 Pour toute fausse déclaration concernant les aléas 5.1.1 ou 5.1.2 Vous nous serez dans l’obligation de payer une indemnisation complète pour les dommages et / ou les coûts portées que nous aurons dû engager.

5.1.5 Si vous souhaitez transférer la responsabilité du présent Accord sur un tiers, vous devrez nous en informer par écrit en nous donnant le nom, prénom et adresse de la personne nouvellement responsable. Nous adresserons un nouveau contrat. Notre contrat avec vous restera en vigueur jusqu’à ce que Nous ayons reçu un accord signé par la tierce personne.

6 Frais d’annulation ou de mise en différer du déménagement

6.1 En cas de report ou annulation du présent contrat, nous nous réservons le droit de vous facturer ce report ou cette annulation en fonction du nombre de jours auquel l’avis d’annulation ou de report nous a était adressée comme indiqué ci-dessous aux alinéas 6.1.1 – 6.1.4. Les “Jours de travail» se réfèrent à la semaine normale de travail du lundi au vendredi et excluant les weekends et les jours fériés.

6.1.1 Plus de 10 jours ouvrables avant le commencement du déménagement : Aucun frais.

6.1.2 Entre 5 et 10 jours ouvrables compris avant le commencement du déménagement : jusqu’à 30% du prix total du déménagement.

6.1.3 Moins de 5 jours ouvrables avant le commencement du déménagement : jusqu’à 60% du prix total du déménagement

6.1.4 Le jour du déménagement ou à tout moment après le début du déménagement jusqu’à concurrence de 100% du prix total du déménagement

7 Règlement

7.1 Sauf accord contraire écrit de notre part, le paiement est exigé en totalité payable avant le début du déménagement ou la période de mise au garde meuble. A défaut de paiement, nous nous réservons le droit de refuser de commencer le déménagent ou le stockage jusqu’au règlement du solde.

7.2Les membres de la FIDI, HHGFAA, BAR, FEDEMAC peuvent bénéficier d’un règlement différé de 45 jours à compter du jour de réception de la copie électronique de la facture.

7.2 En cas de retard de paiement, nous imposerons des intérêts sur une base quotidienne calculée à 10% par an au-dessus du taux de base en vigueur de la Banque centrale de l’Union Européenne à ce jour de la Banque centrale de l’Union Européenne.

7.4 Vous êtes tenu de payer les frais de déménagement en espèces ou par virement bancaire. En aucun cas Vous pouvez refuser ou compenser une partie du prix convenu. Nous nous réservons le droit non seulement de mettre fin à ce contrat, si le paiement n’est pas reçu avant la date de déménagement (sauf convention contraire par écrit), mais aussi de ne pas effectuer les services désirés. Le paiement pour le déménagement et toute assurance souscrite ne peut être refusé.

8 Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage

8.1 Nous ne connaissons pas la valeur de vos biens par conséquent, nous limitons notre responsabilité à une limite fixée par objet. Le montant de la responsabilité que Nous acceptons en vertu du présent accord est définis la hauteur de la charge de travail. Si Vous voulez que Nous augmentions cette limite de responsabilité par objet Vous accepterez de payer un prix plus élevé pour le travail comme indiqué dans la Condition 01.2.10 (Notre devis). Sauf accord contraire par écrit, si nous sommes négligents ou en rupture de contrat Nous vous payerons jusqu’à 40 euros pour chaque objet perdu ou endommagé en conséquence directe d’une négligence ou d’une rupture de contrat de notre part couvrant le coût de la réparation ou le remplacement de cet élément.

8.1.1 Sous réserve que Vous Nous ayez adressé votre inventaire détaillé estimé (voir 3.1.1) dans un délai raisonnable avant le début du déménagement ou du transport, nous pouvons convenir d’augmenter notre responsabilité, moyennant un supplément. Nous n’accepterons pas sans raison claire une telle demande. Nous vous invitons vous référez à la couverture d’assurance sur l’option d’assurance à l’article 12.

8.2 Pour les marchandises destinées à être livrée ou reçues à partir d’un endroit hors du pays de notre siège social

8.2.1 Nous n’accepterons que la responsabilité pour la perte ou les dommages

(a) découlant de Notre négligence ou d’une rupture de contrat alors que les marchandises sont en notre possession physique ou,

(b) Bien que les marchandises sont en possession d’autrui et si la perte ou le dommage est établi qu’il a été causés par Notre incapacité à emballer les marchandises correctement pour laquelle nous avons été engagés. Dans chaque circonstance la clause 8.1.1 ci-dessus s’applique.

8.2.2 Si nous engageons un transporteur international, une compagnie maritime ou aérienne pour transporter vos biens à destination, le port ou l’aéroport de destination, Nous le faisons en votre nom et sous réserve des modalités et conditions énoncées par ce transporteur

8.2.3 Si les moyens d’acheminement, devaient, pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur, ne pas parvenir jusqu’au lieu de livraison ou être dans l’incapacité d’être livrés, ou acheminés vers un lieu autre que la destination d’origine, vous pouvez avoir un recours limité contre le transporteur en fonction des termes et conditions de transport des transporteurs particuliers, cependant vous pouvez être redevable d’une contribution minimum (par exemple, les coûts encourus pour la préservation du navire / du transport ou du fret et les frais) de récupérations ou le coût supplémentaire de transmission vers l’endroit, le port ou l’aéroport de destination. Ce sont des risques assurables et il est de votre responsabilité d’organiser une couverture adéquate d’assurance maritime / transport.

8.2.4 Nous ne sommes pas responsable pour les biens confisqués, saisis, enlevés ou endommagés par les autorités douanières ou autres organismes gouvernementaux à moins que cette confiscation, saisie, suppression ou dommages ont été causés directement à la suite de notre négligence ou rupture de contrat

8.3 En vue de cet Accord un “objet” est défini comme suit :

8.3.1 La totalité du contenu d’une boîte, colis, paquet, carton, ou un récipient similaire ;

et

8.3.2 Tout autre objet ou une chose qui est déplacé, manipulé ou entreposé par nous

9 Dommages aux locaux ou propriété autres que les biens

9.1 Parce que des entreprises tierces ou autres sont souvent présentes au moment du chargement ou de la livraison, il n’est pas toujours possible d’établir la responsabilité, la perte ou des dommages occasionnés. Par conséquent, notre responsabilité est limitée comme suit :

9.1.1 Si nous causons des pertes ou des dommages aux bâtiments ou aux biens autres que ceux destinés au déménagement à la suite de notre négligence ou d’une rupture de contrat, notre responsabilité sera seulement limitée à la couverture de la zone endommagée, dont le montant ne peut excéder 250 euros

9.1.2 Si nous causons des dommages lors du transport de marchandises expressément à votre demande et contre notre avis, ayant entraîné ou risquant d’entraîner des dommages lors des dites marchandises, Nous ne serons pas responsables.

9.1.3 Si nous sommes responsables d’un dommage dans vos locaux ou sur des biens autres que les biens soumis à l’enlèvement et / ou de stockage, vous devrez l’indiquer sur la feuille de travaille du déménagement ou le reçu de livraison dès que possible après la survenance du dommage ou à sa découverte ou en tout état de cause dans un délai raisonnable. Cela est fondamental pour l’Accord.

10 Rejet de responsabilité

10.1 Nous ne sommes pas responsable des pertes ou dommages causés par un incendie ou une explosion. Il est de votre responsabilité d’assurer vos biens contre l’incendie ou tout risque d’explosion. Si vous nous demandez par écrit de souscrire une assurance incendie pour vous Nous le ferons, à condition que Vous déclarez la pleine valeur de remplacement de vos marchandises et payer la prime à l’avance.

10.2 Nous ne serons pas responsables des retards ou des échecs de fourniture des services en vertu du présent Accord dû à une guerre, invasion, actes d’ennemis étrangers, acte d’hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), guerre civile, terrorisme, rébellion et / ou coup d’Etat militaires, des intempéries, action de tiers, reprogrammation du départ en bateau, départ ou d’arrivée, la congestion portuaire, ou d’autres événements hors de notre contrôle.

10.3 Sauf dû à notre négligence ou à une rupture de contrat, nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou défaut de présentation des marchandises en raison de :

10.3.1 L’usure normale, naturelle ou une détérioration progressive, de fuite ou d’évaporation de biens périssables ou instable. Cela comprend les biens laissés dans les meubles ou appareils ménagers.

10.3.2 Vermine et des rongeurs ou d’infestation similaire.

10.3.3 Nettoyage, réparation ou la restauration à moins que Nous ayons organisé le travail à effectuer.

10.3.4 Les changements provoqués par les conditions atmosphériques telles que l’humidité, la moisissure, la rouille, le ternissement, la corrosion ou la détérioration graduelle sauf s’ils sont directement liés une entrée d’eau.

10.3.5 Toute marchandise placée dans des tiroirs ou des armoires, électroménagers, ou dans un paquet, paquet, boîte, caisse ou autre contenant qui ne sont pas emballés et déballés par Nous.

10.3.6 Pour le détérioration de tout appareil mécanique ou électrique, instrument, horloge, ordinateur ou tout autre équipement à moins de preuves de dommages externes connexes.

10.3.7 Pour toutes marchandises qui ont un défaut préexistant ou sont intrinsèquement défectueux.

10.3.8 Pour les articles périssables et / ou nécessitant un environnement contrôlé.

10.3.9 Pour les éléments visés à l’article 4.

10.4 Aucun de nos employés sont individuellement responsables envers vous pour toute perte, dommage, erreur de livraison, les erreurs ou omissions dans les conditions du présent Accord.

10.5 Si les biens sont donnés depuis l’une de nos agences Notre responsabilité cesse dès la remise des Vos biens directement à vous ou à votre représentant légal (voir l’article 11.1 ci-dessous).

10.6 Nous ne serons pas responsables de perte ou de dommage causés par nous ou nos employés ou agents dans des circonstances où :

(a) Il n’y a pas violation de cet accord par nous ou par l’un de nos employés ou agents

(b) Cette perte ou ce dommage n’est pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement.

11 Délai de réclamations

11.1 Si vous ou votre représentant légal récupérez les biens, Nous devons être prévenus par écrit de toute perte ou dommage au moment de la remise de vos biens dès que possible, mais en tout cas pas plus tard que 72 heures.

11.2Pour les marchandises que nous livrons, vous devez nous aviser par écrit de toute perte ou dommages

Dans les 72 heures suivant la livraison effectuée par nos soins. Nous pouvons convenir de prolonger le délai de réception à votre demande par écrit. Le consentement à une telle demande ne sera pas refusé sans motif valable.

12 Option D’Assurance

Cette condition s’applique si vous avez décidé d’accepter l’option d’assurance. Les détails de la couverture sont définis dans les Conditions d’assurance qui vous sont fournis.

12.1 Lors de votre demande, nous souscrivons et maintenons un contrat d’assurance auprès d’un assureur de notre choix, sauf stipulation contraire par écrit avec vous, en conformité avec les Conditions d’assurance de l’assureur. Les risques couverts par la police d’assurance et les exclusions prescrites doivent être indiquées séparément et doivent devenir un élément fondamental de l’accord final entre vous et nous. En cas de dommage ou de perte de la marchandise, qui couvertes par la police d’assurance, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour vous préserver ainsi que toutes vos réclamations couvertes par le contrat d’assurance. La base de règlement entre vous et l’assureur doit être la valeur de remplacement des biens en tenant compte de la valeur des marchandises indiquées par vous à la conclusion du contrat.

12.2 En cas de sinistre, les dispositions suivantes s’appliquent:

Nous avisons l’assureur dans les 7 jours suivant la réception de votre part du formulaire ci-joint le résumé des modalités. Pour les fins de traitement de toute réclamation Vous devez nous fournir, à l’assureur ou tout agent désigné par l’assureur (enquêtant sur votre réclamation) les renseignements qui peuvent raisonnablement être nécessaire pour aider les enquêtes relatives à la demande. Nous vous fournirons également, à vous et l’assureur, ou tout agent désigné par l’assureur (pour étudier la demande), les renseignements et

Une assistance dans le cadre de votre réclamation peut être raisonnablement exigée. En même temps que nous le ferons, informer de votre réclamations l’assureur, nous ne sommes en aucun cas pas obligés de lancer de poursuites judiciaires dans le cadre de votre réclamation, sauf accord avec vous par écrit.

12.3 Quand une réclamation d’assurance a été faite et les assureurs l’ont accepté de la régler, Nous payerons ou nous vous verserons directement tout règlement convenu avec les assureurs après déduction des sommes nous restant dues. Pour éviter tout doute, vous acceptez que notre responsabilité envers vous à l’égard de toute réclamation doit être limitée aux sommes, que nous sommes en mesure de récupérer des assureurs sous couverture d’assurance et nous n’aurons aucune autre responsabilité envers vous à l’égard de votre réclamation.

12.4 Nous ne sommes pas qualifiés ou autorisés à vous donner des conseils concernant la couverture d’assurance et nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant à savoir si elle répond à vos demandes ou besoins particuliers. Il est de votre responsabilité de faire votre propre jugement quant à savoir si l’assurance répond à vos besoins. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages coûts ou dépenses que vous engagez si l’assurance ne répond pas à vos exigences.

12.5 Rien dans la présente Condition 12 ne peut faire de nous votre agent.

13 Retard en transit

13.1 Sauf négligence ou rupture de contrat de notre part, Nous ne sommes pas responsables des retards de transit.

13.2 Si après une erreur de notre part, nous ne pouvons vous livrer vos biens, nous les mettrons au garde meuble. L’accord sera ensuite remplies et tout service additionnel (s), y compris le stockage et la livraison, seront à votre charge.

13.3 Tout temps de transit indiqués par nous sont estimés et basés sur les informations qui nous sont connus au moment des faits Les délais de livraison peuvent varier en raison d’un certain nombre de facteurs en dehors de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les changements dans le fret ou le transport ou les dates de départ élaborées par la compagnie de transport / expédition, des changements dans les itinéraires utilisés par la compagnie de transport / expédition et la congestion portuaire et aéroportuaire. Nous vous informerons de toute modification substantielle des heures de transit dès que nous serons en mesure de le faire. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou frais supplémentaires dont vous sauriez susceptible de dépendre en raison de retards lors du transit.

14 Notre droit de retenir les marchandises (nantissement)

“Le nantissement” de vos biens appartient de droit au déménageur jusqu’au règlement total de tous les frais impayés.

Nous aurons le droit de refuser et finalement de céder une partie ou la totalité de vos biens si vous ne payez pas les frais et autres paiements dus en vertu du présent Accord ou de tout autre. (Voir aussi l’article 22). Ceux-ci comprennent tous les frais que nous avons versés en votre nom. Alors que Nous détenons vos biens Vous serez responsable de payer tous les frais de stockage et autres coûts (y compris les frais juridiques) raisonnablement engagés par nous dans le but de récupérer les frais que vous n’avez pas réglés et en appliquant notre droit de rétention. Ces termes et conditions continuent de s’appliquer.

15 Différends

Tous les litiges ou différends découlant de ou en relation avec le présent contrat, y compris celles découlant de ou relative à son interprétation, d’invalidité, de performance ou de résiliation, ainsi que les litiges ou différends en vue de combler les lacunes du présent contrat ou son adaptation à de nouveaux faits établis, doivent ce référer pour sa résolution devant l’autorité légale en charge delà résolution des conflits ou la Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie du siège social du pays dans lequel vous avez signé votre contrat.

16 Notre droit de sous-traiter le travail

16.1 Nous nous réservons le droit de décider de sous-traiter tout ou partie de notre travaille

16.2 Même sous-traiter ces mêmes conditions s’appliquent.

17 Itinéraire et méthode

17.1 Nous avons le droit de choisir la méthode et la voie par laquelle nous mènerons à bien le travail.

17.2 Sauf si expressément convenu autrement par écrit dans notre devis, autre

L’espace /le volume /la capacité de nos véhicules et / ou le conteneur peut être utilisé pour l’envoi d’autres clients.

18 Conseils et informations pour les déménagements internationaux

Nous ferons tous les efforts nécessaires afin de vous fournir des informations tenues à jour pour vous aider à l’importation / exportation de vos biens. Les informations sur des questions telles que les lois nationales ou régionales et règlements qui sont soumis à des changements et à l’interprétation, sont fournies à tout moment de bonne foi et sont basées sur les circonstances actuelles connues. Il est de votre responsabilité de rechercher des conseils appropriés afin de vérifier l’exactitude des informations fournies.

19 Droit applicable

Tout différend entre nous sera régie par le droit du pays dans lequel se trouve enregistré le bureau dans lequel vous avez signé votre contrat.

20 Votre adresse de réexpédition

20.1 Si vous nous demandez de stocker vos marchandises, vous devez nous fournir une l’adresse et un numéro de téléphone nombre et nous prévenir en cas de changement. Toute la correspondance et des avis seront considérés comme ayant été reçus par Vous sept jours après leur envoi par la poste au tarif prioritaire à la dernière adresse que vous nous avez données.

20.2 Si vous ne fournissez pas une adresse ou ne répondez pas à notre correspondance ou avis, Nous pourrons publier ces avis dans un journal public dans la zone ou à partir duquel les biens ont été retirés. Un tel avis sera réputé avoir été reçu par vous sept jours après la date de publication du journal. Remarque: Si nous sommes incapables de vous contacter, nous vous facturerons des frais engagés pour établir ce contact.

21 Liste des biens (inventaire) ou reçu

Nous adressons une liste de vos biens (inventaire) ou un récépissé, elle sera considérée comme exacte à moins que vous nous écriviez dans les 3 jours suivant la date de notre envoi, ou dans un délai raisonnable convenu entre nous par écrit, nous informant de toute erreur ou omission.

22 Révision des frais de stockage

Nous passons en revue nos frais de stockage périodiquement. Vous recevrez un préavis de 30 jours envoyé par écrit pour toute augmentation.

23. Clause de non-paiement

Le préavis de 30 jours Nous sommes le droit de vous exiger de déplacer vos biens et de les prendre et, respectivement, de payer toutes les sommes dues. Si vous omettez de payer, Nous avons le droit de vendre ou de céder partie ou la totalité des vos biens sans préavis. Le coût de la vente ou de cession seront à la charge du propriétaire. L’entreprise de déménagement retiendra toutes les sommes dues par le propriétaire et retournera la différence sans d’intérêt.

24. Notre droit à Vendre ou d’aliéner vos biens

Si le paiement de nos charges liées à vos biens est en retard, et après Vous avoir donné un préavis de trois mois, nous sommes en droit d’exiger que vous retiriez vos biens de Notre garde meuble et de payer toutes les sommes dues. Si vous omettez de payer ces sommes, Nous pouvons vendre ou céder partie ou la totalité des produits sans préavis. Le coût de la vente ou de la cession sera à votre charge. Le produit net sera crédité sur votre compte et tout excédent éventuel sera versé à

Vous sans intérêt. Si le montant total n’est pas reçu, nous pouvons tenter de recouvrer le solde pour vous.

25. Réclamations contre nous

Lorsque des allégations sont faites par des tiers (personnes autres que vous). En ce qui concerne les biens ou le service Vous serez tenu de payer et d’indemniser toute accusation contre nous, dépenses, dommages ou pénalités réclamés à nous, sauf si vous pouvez prouver que nous avons été négligent ou avons rompu le contrat.

26 Résiliation

Si les paiements sont à jour, nous ne mettrons pas fin au présent contrat, sauf en vous donnant un préavis de trois mois donné par écrit. Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de stockage, vous devez nous donner un préavis d’au moins 10 jours ouvrables (jours de travail définis à l’article 6 ci-dessus). Si nous pouvons libérer les marchandises plus tôt, nous le ferons, à condition que votre compte soit payé et à jour. Les frais de stockage sont payables à la date à laquelle l’avis doit prendre effet.

27 Protection des renseignements personnels (applicables aux transferts de et vers les Etats-Unis)

Nous vous recommandons vivement de protéger votre identité – Dans la législation américaine actuelle, des sociétés tiers peuvent accéder à et examiner les manifestes d’expédition des navires et des rapports sommaires statistiques des importations et des exportations, y compris les livraisons d’articles ménagers. Cette information comprend les éléments de données tels que votre nom, votre adresse, numéro de passeport, ainsi que le nom et l’adresse à laquelle l’envoi est expédié. Ces sociétés tierces peuvent copier ces informations pour publication et diffusion aux entités qui ont acheté leurs services. En raison de la menace potentielle de vol d’identité, cette politique a évidemment suscité des plaintes concernant les questions de confidentialité et US Customs and Border contrôle a facilité une méthode où un particulier peut demander le traitement confidentiel de votre envoi. Malheureusement, cela doit être fait sur une base individuelle. Vous pouvez demander la confidentialité de votre envoi en remplissant le formulaire sur le site Web suivant: http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/automated/automated_systems/ams/vessel_manifest_confid_form.xml

Les données requises pour l’entrée dans la forme est largement auto-explicatif, mais les conseils suivants vous aiderons. Vous devez utiliser votre nom complet tel qu’il figure dans votre passeport pour la première ligne et d’ajouter ensuite des variantes de votre nom dans la dernière case. En réponse à la question sur le «Rôle demandeur”, vous devez utiliser «consignataire» dans le menu déroulant si vous déménagez aux États-Unis et “Expéditeur US” si vous vous déplacez en provenance des États-Unis. Vous devez utiliser le terme «1ére Partie ” dans la case suivante. Dans la zone Type de confidentialité, nous vous recommandons de toujours utiliser “tous deux vers l’intérieur vers l’extérieur et (importation et exportation)” pour couvrir toutes les circonstances. Enfin, vous devez cocher le cercle en face de “importation individuel d’effets personnels ou d’objets ménagers”. Lorsque toutes les lignes sont remplies, cliquez sur le bouton « submit ».